Les prestations de l’entreprise EDUC AGENCY sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Les client·e·s faisant appel à nos prestations acceptent, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions.
Après l’évaluation de vos besoins et la signature d’un contrat, le·a client·e disposera du délai légal de rétractation de 14 jours. La rétractation devra être formulée par écrit. Passé ce délai, la demande de prestation sera considérée comme acceptée, engage le·a client·e à régler la somme due et engage l’entreprise EDUC AGENCY à mettre en place les prestations demandées organisées selon les dates, horaires et lieux définis.
Le règlement se fait sous forme de tarifs horaires, de forfait ou d’abonnement mensuel selon la ou les prestation(s) choisie(s). Le contrat d’abonnement est établi pour une durée minimale de 6 mois à la date de la signature.
EDUC AGENCY s’engage:
Placer l’intérêt supérieur de chaque enfant au cœur de toutes les prestations.
Une totale discrétion au regard de toutes les informations dont EDUC AGENCY aura connaissance.
Evaluer le besoin relatif à chaque demande de manière neutre, impartiale et bienveillante ; et à adresser un devis, sous forme de contrat, valable un mois après la date de sa notification au·à la client·e. Le contrat est conclu à la réception du devis et des CGV signés.
Respecter les modalités d’interventions définies en concertation avec le·a client·e : date(s), horaires, lieu, fréquence, objet de la ou des prestation(s).
Etablir un dossier de suivi relatif à chaque famille ou professionnel·le. Ce dossier personnel et privé ne peut être consulté que par le·a professionnel·le qualifié·e en charge de l’accompagnement de la dite famille ou professionnel.le.
Se tenir informé et informer les client.e.s des changements relatifs aux politiques sociales et familiales et en droit du travail.
Se tenir informée et informer les client·e·s des connaissances récentes sur l’éducation, la pédagogie, le développement des enfants, la transmission et la formation dans les champs concerné (psychologie, pédiatrie, pédagogie).
Respecter les principes de non-discrimination dans la mise en place des prestations quelque soit l’origine géographique ou ethnique, le nom de famille, le lieu de résidence, la langue parlée, le sexe ou l’identité de genre, la situation de famille, l’orientation sexuelle, l’apparence physique, l’âge, l’état de santé ou de handicap, les caractéristiques génétiques, la religion, les convictions politiques ou la précarité de la situation économique de ses interlocuteurs.
Orienter les personnes vers les professionnel·le·s, structures ou institutions qualifié·e·s dans le cas où EDUC AGENCY n’aurait pas les compétences requises pour répondre à la demande du·de la client·e.
Bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle assurant notamment les prestations aux domiciles des particuliers.
En cas d’impossibilité pour EDUC AGENCY d’accomplir la prestation en raison d’un motif non imputable au·à la client·e, aucune facturation n’est effectuée au titre de cette prestation. Dans cette hypothèse, le·a client·e ne peut solliciter aucune indemnisation complémentaire.
Pour les prestations de mise en relation avec des professionnel·le·s, nous tâchons d’apporter tout notre soin et notre attention au recrutement. Malgré la vérification du sérieux, des compétences et de l’honnêteté des candidat·e·s, EDUC AGENCY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages causés par l’un·e deux.
Dans le cas de la mise en relation entre professionnel·le·s et particuliers, EDUC AGENCY ne pourra être tenu responsable du non-respect du contrat de travail ou de tout autre dommage causé par le particulier-employeur envers son·sa salarié·e, bien que des vérifications soient effectuées.
Le·a client·e s’engage à:
Retourner le contrat accompagné des CGV signés pour confirmer la mise en place des prestations. A compter de la date de réception par EDUC AGENCY, le·a client·e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Si le·a client·e souhaite annuler le contrat passé ce délai, les prestations du mois en cours seront dues.
Respecter les modalités d’interventions définies en concertation avec EDUC AGENCY : date(s)s et durée, horaires, lieu, fréquence, objet de la ou des prestation(s).
Accueillir à son domicile, le cas échéant, dans les meilleures conditions le·a professionnel·le assurant les prestations choisies.
Tenir informée EDUC AGENCY des changements de situation qui pourraient avoir des conséquences sur les prestations proposées, l’accompagnement et le bien-être des enfants, les intervenant·e·s qui leur ont été présenté·e·s et tout autre aspect du contrat.
Fournir à EDUC AGENCY les informations relatives lors des prestations de prise en charge des formalités administratives.
A respecter le contrat de travail de l’intervenant·e choisi·e, le·a rémunérer selon les modalités du dit contrat et régler les cotisions patronales et sociales dues à l’URSSAF. En cas de non respect de cette clause, EDUC AGENCY ne pourra être tenue pour responsable.
Prévenir EDUC AGENCY pour toute modification exceptionnelle d’une prestation au moins 3 jours à l’avance par téléphone ou par mail.
Etre souscrit à une assurance « multi-risque habitation » incluant la garantie responsabilité civile familiale, couvrant les intervenant·e·s et les professionnel·le·s dans l’exercice de leur fonction.
Payer la somme due à réception de leur facture (entre le 1er et le 5 du mois). La facture se fait à terme échu du mois précédent. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, paiement en ligne, chèque ou espèces. Tout retard de paiement même partiel entraînera l’application d’une pénalité de 10 % du montant de la facture. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes les prestations sans aucune indemnisation.
En vertu de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le·a client·e dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable ; de même si la prestation effectuée ne répond pas aux attentes du·de la client·e.
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.
Le·a client·e et EDUC AGENCY peuvent interrompre à tout moment, sans motif, le contrat, par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis d’un mois. Si le préavis n’était pas respecté, EDUC AGENCY se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période.